• LA FRAUDE FISCALE EN FRANCE

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    L’argent des riches (LA FRAUDE FISCALE)

    Les quelques estimations qui existent montrent toutes que la fraude fiscale est colossale : le Syndicat national Solidaires Finances Publiques (ex SNUI) l’évalue entre 42 à 51 milliards d’euros par an, tandis que la Commission européenne avance pour sa part une fourchette moyenne de 2 à 2,5 % du produit intérieur brut (PIB), soit 39 à 49 milliards d’euros pour la France. Tous, les travaux montrent qu’elle se développe se diversifie se complexifie et s’internationalise.

    Dans le même temps, les moyens humains alloués au contrôle fiscal diminuent. Pourtant, un rapide calcul montre que chaque personne, travaillant dans la sphère du contrôle fiscal, présente un niveau annuel de redressement moyen par agent d’environ 1,4 million d’euros.

    Autant dire que les missions de détection, de programmation du contrôle fiscal sont particulièrement rentables. Malgré tout, l’idée fausse selon laquelle il y aurait trop de fonctionnaires à Bercy, solidement ancrée dans l’esprit des responsables politiques, bloque toute possibilité de renforcement en emploi et, pire, a conduit à en supprimer près de 25 000 entre 2002 et 2012 au sein de la direction générale des finances publiques.

    Pourtant les enjeux sont immenses, mais le décalage entre la réalité économique et les moyens dont dispose le contrôle fiscal continue de s’accroître.

    Des sanctions plus importantes

    A noter toutefois que le budget correctif pour 2012 a renforcé l’arsenal anti-fraude de l’Etat. Les sanctions encourues par les fraudeurs sont désormais beaucoup plus lourdes : il s’agit par exemple de rendre la sanction proportionnelle au montant présent sur les comptes à l’étranger.

    Pour un montant total non déclaré supérieur ou égal à 50 000 euros l’amende par compte sera de 5% du solde de chaque compte.

    Bercy précise également que l’administration fiscale dépose environ mille plaintes pour fraude fiscale par an « dans des affaires très frauduleuse ». Il s’agit de fraudes pour lesquelles les sanctions administratives sont considérées comme insuffisantes : le gouvernement propose donc d’en changer l’échelle.

    Dans le projet de loi, l’amende pénale est portée de 37 500 euros à 500 000 euros. En cas de circonstances aggravantes, le montant passe de 75 000 euros à 750 000 euros.

    Une troisième innovation vise les montages internationaux : si la fraude a été « réalisée ou facilitée « via une banque établie dans un Etat « non coopératif », la sanction monte alors à 1 million d’euros, et la peine d’emprisonnement de cinq à sept ans

                             Revue « La Voix de l’ANR » octobre 2012

    P.S : Les sans-abris, les chômeurs, les emplois précaires, les petits salaires, les petits retraités apprécieront, eux que l’on traite de « profiteurs et d’assistés »…


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